1 · Objet et champ d’application
Le vendeur. MR SAM BEN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, siège social 2 rue Léopold Sédar Senghor, 31520 Ramonville‑Saint‑Agne, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 850 626 623, numéro de TVA intracommunautaire FR01850626623, représentée par son gérant Samih Bentaha. Courriel contact@mrsamben.com, téléphone 05 19 08 47 19.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de coaching et de consulting proposées sous la marque Mr. Sam Ben, éditée par la société MR SAM BEN identifiée ci‑dessus (voir les mentions légales). Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2 · Prestations proposées
Les prestations sont décrites sur la page Accompagnement et sur les pages dédiées à chaque programme :
- Entretien Stratégique · 500 € HT · faire le point et identifier l’accompagnement adapté
- Express · 900 € HT · séance standard
- Direction Day · 5 500 € HT / jour · journée de direction dédiée
- Lancement · dès 12 000 € HT
- Reprise · dès 15 000 € HT
- Croissance · dès 18 000 € HT
- Redressement · dès 25 000 € HT
- Direction · dès 35 000 € HT
Le contenu, le rythme et les livrables de chaque programme sont précisés sur la page correspondante et, pour les accompagnements, dans le devis établi après examen de votre besoin.
Pour Direction, commencez par l’Entretien Stratégique, même en cas de cooptation ; pour une situation de redressement, réservez un Entretien Stratégique confidentiel.
3 · Prix
Les prix sont affichés en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’ajoute aux montants HT. L’Entretien Stratégique est affiché à 500 € HT. Les prix affichés sont fermes pour l’Entretien Stratégique (500 € HT, soit 600 € TTC) et pour la séance standard Express (900 € HT, soit 1 080 € TTC). Direction Day est proposée à 5 500 € HT par jour, soit 6 600 € TTC. Les cinq programmes d’accompagnement présentent des prix de départ « à partir de » ; leur montant définitif est fixé par devis en fonction de la situation du client. Aucun prix barré, aucune remise fictive.
Les tarifs de l’Entretien Stratégique, d’Express et de Direction Day s’entendent hors frais et débours éventuels. Le présentiel ou le distanciel et, le cas échéant, le lieu et les frais associés sont convenus avant la prestation. Aucun frais n’est engagé ni facturé sans accord préalable du client. Les dépenses sont détaillées et justifiées ; les débours correspondent aux sommes avancées au nom et pour le compte du client. Sans supplément convenu, seul le tarif affiché est dû.
4 · Commande et réservation
L’Entretien Stratégique et la séance standard Express se réservent sur Cal.com, avec paiement intégral par Stripe. Le client choisit son créneau, prend connaissance du prix TTC et des conditions puis procède au paiement. Le créneau est soumis à confirmation de Mr. Sam Ben. Si la prestation ne peut être assurée et qu’aucun nouveau créneau n’est convenu, le paiement est remboursé. Le formulaire Contact reste une demande de renseignements : il ne réserve aucun créneau et ne déclenche aucun paiement.
Les accompagnements et les prestations sur devis font l’objet d’un devis écrit établi après examen de votre besoin. La commande devient définitive à l’acceptation écrite du devis par le client et au règlement prévu à l’article 5.
5 · Paiement
Entretien Stratégique et Express
L’Entretien Stratégique est fixé à 500 € HT et la séance standard Express à 900 € HT. Ces deux formats se règlent intégralement en ligne à la réservation sur Cal.com via Stripe, soit respectivement 600 € TTC et 1 080 € TTC. Aucun paiement n’est demandé par le formulaire Contact.
Direction Day
Le tarif est de 5 500 € HT par jour, soit 6 600 € TTC, hors frais et débours éventuels. Le périmètre, le format et les frais éventuels sont précisés dans le devis accepté. Après acceptation, un lien Stripe personnel permet de régler l’acompte de 10 % du prix convenu. Le cabinet confirme la date. Le solde de 90 % se règle par virement ; le RIB accompagne la facture. Le formulaire Contact transmet une demande, sans réserver de journée ni déclencher de paiement.
Les cinq programmes MSB
Les programmes Lancement, Reprise, Croissance, Redressement et Direction sont établis sur devis. Ils sont réglés par virement bancaire, en totalité, avant le démarrage de la mission, sans acompte ni échelonnement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € (articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce).
6 · Report et annulation
Toute demande relative à une réservation est adressée à contact@mrsamben.com. Les réservations sont fermes : aucune faculté commerciale d’annulation de convenance ni de remboursement automatique n’est proposée au client. Cette règle ne limite pas les droits légaux applicables, notamment le droit de rétractation prévu à l’article 7, ni les recours en cas de prestation non exécutée.
Séances datées
Entretien Stratégique, Express et journée de direction (Direction Day).
- Après confirmation de la réservation, un changement d’avis ou une absence du client ne donne pas droit à une annulation commerciale ni à un remboursement, sous réserve des droits légaux applicables.
- Un report peut être convenu avec Mr. Sam Ben selon les disponibilités. Il ne constitue pas une annulation de la prestation ni un droit à remboursement.
- Pour Direction Day, le prix définitif et les modalités de l’acompte de 10 % figurent dans le devis accepté. Le solde est réglé par virement une fois le créneau validé.
Accompagnements
Lancement, Reprise, Croissance, Redressement et Direction.
- Le report d’une séance planifiée demande un préavis de cinq jours ouvrés. En deçà, la séance est décomptée du programme, sauf empêchement relevant du paragraphe « Force majeure » ci‑dessous.
- L’interruption d’un accompagnement à l’initiative du client ne donne pas lieu au remboursement des séances déjà tenues ni des livrables déjà remis. Le solde est arrêté d’un commun accord au regard de l’avancement réel de la mission et, à défaut d’accord, au prorata des séances effectivement réalisées.
Réciprocité
Si Mr. Sam Ben ne peut assurer la prestation au créneau confirmé, il en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date. Si le report ne peut être convenu ou si la prestation est annulée par Mr. Sam Ben, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont intégralement remboursées sous quatorze jours. Aucun report n’est imposé au client en remplacement d’un remboursement auquel il a légalement droit.
Force majeure
En cas d’empêchement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifié, la séance est reportée sans frais, de part et d’autre.
7 · Droit de rétractation
Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221‑18). Une réservation ferme ou un paiement ne supprime pas ce droit. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni avant sa rétractation, dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète de la prestation, lorsque le client a préalablement donné son accord exprès pour ce commencement anticipé et reconnu cette conséquence (articles L221‑25 et L221‑28).
Comment exercer ce droit
Vous pouvez déclarer votre décision en ligne, puis la confirmer après relecture. Un accusé daté reprenant votre déclaration est proposé au téléchargement et adressé à votre e-mail. Cette démarche ne nécessite ni compte client ni justificatif.
Le client informe le vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@mrsamben.com ou par courrier postal au siège indiqué à l’article 1. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit ci‑dessous, sans que cela soit obligatoire (article L221‑21).
Remboursement
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, le cas échéant déduction faite du prix du service déjà exécuté à la demande expresse du client, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui (article L221‑24).
Formulaire type de rétractation
Modèle fixé par l’annexe à l’article R221‑1 du Code de la consommation. Il est reproduit ici tel quel · son emploi n’est pas obligatoire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de MR SAM BEN, 2 rue Léopold Sédar Senghor, 31520 Ramonville‑Saint‑Agne, contact@mrsamben.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‑dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8 · Nature de l’engagement
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Mr. Sam Ben mobilise son expérience, sa méthode et son réseau au service de la situation du client. Les décisions relatives à l’entreprise du client restent de la seule responsabilité de ses dirigeants. Les prestations ne se substituent pas aux conseils réglementés (avocat, expert‑comptable, commissaire aux comptes), vers lesquels le client peut être orienté.
9 · Confidentialité
Chaque mission engage une discrétion réciproque. Les informations échangées dans le cadre des prestations ne sont ni divulguées ni exploitées en dehors de la mission, pendant comme après son exécution. Aucune référence nominative à un client n’est publiée sans son accord écrit.
10 · Propriété intellectuelle
La méthode MSB®, les supports, trames et livrables remis restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Ils sont fournis pour l’usage interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.
11 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à la réservation, à la facturation et au suivi des missions est décrit dans la politique de confidentialité.
12 · Réclamation, médiation et litiges
Réclamation préalable
Toute difficulté fait d’abord l’objet d’une réclamation écrite adressée à contact@mrsamben.com. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611‑1, L612‑1 et L616‑1 du Code de la consommation, le client qui a la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mr. Sam Ben :
CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu · 75008 Paris
www.cm2c.net · 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer‑un‑litige.php
Conformément à l’article L612‑2 du même code, la demande n’est pas recevable si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite, si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, s’il est introduit plus d’un an après la réclamation écrite, ou s’il n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Consommateur résidant dans un autre État de l’Union
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Le consommateur résidant dans un autre État membre peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.
13 · Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@mrsamben.com · 05 19 08 47 19.